VNA au Maroc, un document obligatoire pour les étrangers désirant acheter des terrains en zones rurales. L’achat d’un terrain au Maroc en vue de construire un bien immobilier est une ambition courante pour de nombreux ressortissants étrangers. Cependant, la loi marocaine encadre strictement ces transactions, surtout pour les terrains situés hors des zones urbaines. Le Royaume, soucieux de préserver et de développer son agriculture, impose des régulations rigoureuses pour éviter la spéculation immobilière sur les terres agricoles.
Qu'est-ce que la VNA au Maroc ?
La VNA au Maroc, ou l’attestation de Vocation Non Agricole, est une autorisation indispensable pour tout ressortissant étranger souhaitant acquérir un terrain agricole au Maroc. Ce document atteste que le terrain concerné peut être utilisé à des fins non agricoles, ce qui est une condition indispensable pour sa transformation et son utilisation à des fins de construction. La VNA est liée au terrain et non au projet immobilier spécifique envisagé.
Cadre légal et restrictions du VNA
La législation marocaine interdit aux ressortissants étrangers, ainsi qu’aux sociétés partiellement ou entièrement détenues par des étrangers, d’acquérir des terrains agricoles. Pour contourner cette interdiction et investir dans des terrains ruraux, il est impératif d’obtenir une attestation VNA au Maroc Sans cette attestation, même un terrain titré ne peut être ni construit, ni vendu, ni loué.
Il est à noter que cette restriction ne s’applique pas aux terrains situés en zones urbaines, où les ressortissants étrangers peuvent acheter sans nécessiter de VNA.
La procédure d'obtention de la VNA au Maroc
Obtenir une attestation VNA au Maroc est une démarche complexe et souvent longue, avec un résultat qui n’est jamais totalement garanti. Voici les étapes principales pour obtenir cette attestation :
- Préparation et Dépôt du Dossier : Le dossier de demande de l’attestation VNA au Maroc doit être soumis au Centre Régional d’Investissement (CRI) en 2 exemplaires originaux et 9 copies, à la fois sur papier et support numérique (CD-Rom).
- Examen Préalable : Le CRI examine d’abord le dossier avant de le transmettre aux ministères compétents.
- Examen par la Commission Locale d’Investissement : Le dossier est ensuite étudié par la commission locale d’investissement.
- Avis de la Commission : Après examen, la commission rend son avis. Si l’avis est favorable, une attestation provisoire de VNA au Maroc est délivrée.
Nature provisoire et conditions de l'attestation de VNA
L’attestation provisoire de VNA au Maroc n’est pas définitive et comporte des restrictions. Elle est personnelle, interdit l’aliénation et inclut une clause résolutoire, ce qui signifie que le projet d’investissement ne peut changer de mains avant sa réalisation complète. La VNA provisoire ne permet ni la vente ni la location du terrain ; il faut attendre l’attestation définitive.
L’attestation définitive de VNA est délivrée seulement après la réalisation du projet immobilier et une nouvelle enquête confirmant la vocation non agricole du terrain. Le titre de propriété, délivré par l’Agence de Conservation Foncière, inclut également des clauses résolutoires et d’interdiction d’aliéner. En cas de non-réalisation du projet dans les délais impartis, l’État marocain peut annuler l’acte d’acquisition et récupérer le terrain.
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